Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV) de The Key Company GmbH
spécifiques à lost.ch, le bureau des clés retrouvées (KeyRefinder® pour clients particuliers)
1. Généralité
Toutes les livraisons et prestations de service effectuées par notre boutique en ligne pour le compte des clients sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Les dispositions individuelles qui dérogent aux présentes CGV ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par The Key Company (lost.ch, le bureau des clés retrouvées) et les clients.
2. Contrat de vente
Par l’enregistrement d’une commande sur le site de la boutique en ligne le client conclut un contrat de vente ferme. Il déclare en outre avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente, et qu’il les accepte sans réserve.
3. Modalités de livraison des commandes
Pour toute commande d’un montant inférieur à 50,00 CHF, une participation de 4,50 CHF aux frais d’envoi et de port sera facturée. Ces frais sont offerts si le montant de la commande est supérieur.
4. Clés perdues
Les clés perdues et retrouvées sont renvoyées au propriétaire en courrier A+ par La Poste. Si La Poste retourne le colis à lost.ch pour les motifs «adresse non valide» ou «échec de distribution», The Key Company facture au client les frais de traitement d’un montant minimum de 15,00 CHF et pouvant atteindre 20,00 CHF en fonction du travail et du poids du colis.
5. Droit de restitution
a) Dans le cas d’articles ou de prestations de service commandés
Le client ne bénéficie pas du droit de restitution pour des articles ou prestations qui ont été livrés ou réalisés conformément aux termes du contrat par The Key Company. Cette disposition s’applique également à des commandes d’un montant supérieur à 100,00 CHF (Droit des obligations, art. 40a).
b) Dans le cas d’articles ou de prestations de service non commandés
Si, par erreur ou par tromperie prouvée, le client a reçu des articles non commandés, il peut renvoyer ceux-ci gratuitement dans les 10 jours à partir de la date de réception. Dans ce cas, The Key Company s’engage à inscrire le montant de la facture correspondante au crédit du client.
6. Clés non enregistrées
6.1
The Key Company publie sur son site Internet www.lost.ch quotidiennement et jusqu’à environ 10 heures les photos de clés retrouvées qui n’ont pas été enregistrées. The Key Company se réserve le droit de facturer un montant global de 50,00 CHF (à régler au préalable) pour les frais de traitement et de prestation à la personne qui peut prouver qu‘elle est la légitime propriétaire des clés en question. Ce montant englobe les prestations de service pour des clés retrouvées pendant une période de 5 ans à partir de la date de règlement de la facture!
6.2
Toute demande concernant des clés «reconnues» doit exclusivement être envoyée par e‑mail à l’adresse info@lost.ch. Ce courrier électronique doit comporter les informations suivantes:
- n° de photo de la clé reconnue,
- date à laquelle la clé a été perdue,
- logo / motif sur le recto du KeyRefinder®
- des caractéristiques spécifiques, p.ex. indication du numéro Kaba ou Keso,
- l’adresse complète et le numéro de portable du demandeur.
The Key Company contacte le propriétaire dans les 24 heures (sauf les week-ends et jours fériés) et définit avec lui les modalités de remise (cf. art. 6.1).
7. Renvoi de clés retrouvées pour lesquelles le contrat de service n’a pas été prolongé
Avant échéance de la période de prestations de service, les clients reçoivent une offre de prolongement, suivie d’au moins une lettre de rappel les informant que le service est arrivé à échéance. Le prolongement est facultatif. Si un client ne souhaite pas prolonger les prestations de service pour des clés retrouvées, il est tenu d’ôter le porte-clés KeyRefinder® du trousseau et de l’éliminer.
Les clés dotées d’un KeyRefinder® périmé sont, dans la mesure du possible, renvoyées au propriétaire uniquement contre paiement anticipé d'une taxe spéciale.
Le bureau des clés retrouvées lost.ch n’est pas tenu de sauvegarder des données concernant des contrats échus et qui n’ont pas été prolongés.
8. Durée de garantie
Sans accord écrit autre, la garantie commence avec la réception de la commande ou, si l’enregistrement est réalisé ultérieurement, à la date d’enregistrement du client. La garantie englobe le renvoi gratuit des clés retrouvées au client. Si, au cours de la durée de garantie, le client perd une clé à plusieurs reprises, The Key Company se réserve le droit de facturer, à partir de la troisième perte, des frais de traitement de 20,00 CHF par renvoi. Si La Poste augmente considérablement les frais d’envoi au cours de la période de garantie, le bureau des clés retrouvées se réserve le droit d’éventuellement exiger des frais supplémentaires au client.
Le service peut être résilié à tout moment du contrat. La demande de résiliation se fait par téléphone ou e-mail. Le client reçoit sur demande une confirmation de résiliation du contrat par e-mail.
The Key Company s’engage à réaliser les prestations de service décrites sur le site Internet.
9. Protection des données
The Key Company respecte scrupuleusement les directives fixées par le suisse de Protection des données. Toutes les données relatives aux clients, adresses e-mail et numéros de téléphone mobile inclus, sont utilisées exclusivement en interne. Le client peut à tout moment se désabonner de la Newsletter ou demander l’effacement définitif de ses données.
10. Remise des clés auprès des bureaux des objets trouvés
Si une personne remet ce qu’elle a trouvé au bureau des objets trouvés (ou à une autre institution publique), celui-ci peut en informer le propriétaire enregistré par l’intermédiaire de notre site Internet. Dans ce cas, des frais indépendants pratiqués par le bureau public des objets trouvés peuvent être facturés. Ceux-ci sont définis par l’ordonnance de frais en question édictée par le canton, la ville ou la commune et sont hors de notre sphère d’influence.
11. Droit applicable et for judiciaire
La relation juridique entre The Key Company et les clients est soumise au droit suisse. Le lieu du for judiciaire est Lugano.
Caslano, 26.10.2023